Présentation

Mission prévue par la loi

La loi du 22 mai 2014, modifiée par la loi du 30 juillet 2018, confie au Bureau fédéral du Plan la mission du chiffrage des mesures prioritaires issues des programmes électoraux. Le chiffrage s’adresse aux partis représentés à la Chambre des représentants, actuellement au nombre de douze, qui sont tenus d’y participer.

Pour cette mission, le BFP peut faire appel à d’autres instances. Leur assistance, sur base volontaire, peut prendre différentes formes. Pour l’exercice de 2024, le BFP a pu faire appel à l’expertise du SPF Stratégie et Appui - Agence pour la simplification administrative (BOSA/ASA), du SPF Sécurité sociale, du Service fédéral des Pensions, de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), de l’Office national de l’emploi (ONEM), de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), de Bruxelles environnement, du Service Public de Wallonie – Énergie et du Vlaams Energie- et Klimaatagentschap (VEKA).

Calendrier et confidentialité

Le chiffrage s’organise selon un calendrier légal précis : les partis soumettent leurs mesures au BFP au plus tard 115 jours avant les élections, en l’occurrence le 15 février dernier, et les résultats sont publiés au plus tard 30 jours avant le scrutin, cette fois-ci le 7 mai 2024. Dans l’intervalle, des périodes de concertation entre les partis et le BFP sont prévues.

15 février 2024	x - 115 jours	Les partis fournissent, au BFP, au plus tard à cette date, la liste des mesures prioritaires
26 mars 2024	x - 75 jours	Le BFP soumet aux partis un projet de résultats du chiffrage des mesures proposées
25 avril 2024	x – 45 jours	Date butoir pour les partis pour transmettre au BFP leurs remarques sur le projet de chiffrage et confirmer la liste finale des mesures
7 mai 2024	x – 33 jours	Publication des résultats du chiffrage
9 juin 2024	x	Élections

Un tel exercice impose la confidentialité. Pendant toute la durée du processus, les échanges de données relatifs aux mesures prioritaires et aux résultats entre le parti politique et le BFP restent confidentiels.

Deux phases : estimations de l’impulsion budgétaire et de l’impact des mesures

Le chiffrage, c’est quoi ? Il s’agit de deux phases de calcul réalisées par le BFP, qui portent sur l’impulsion budgétaire des mesures et leurs effets sur une série d’indicateurs économiques, sociaux et environnementaux.

Dans un premier temps, les partis fournissent une estimation de « l’impulsion budgétaire » de chaque mesure. Cette impulsion budgétaire correspond à l’impact positif ou négatif de la mesure sur les finances publiques avant qu’elle produise ses effets de rétroaction. La première tâche du BFP consiste à comparer ces montants à ses propres estimations. Le BFP doit pouvoir valider cette estimation, faute de quoi la mesure ne pourra pas être incluse dans le chiffrage.

Dans un deuxième temps, le BFP analyse, au moyen de ses modèles, les effets directs et de retour des mesures sur une série d’indicateurs clés comme la croissance économique, le marché de l’emploi, les finances publiques, le pouvoir d’achat des différents groupes de revenus, l’offre de travail, le transport et le système électrique. Concrètement, deux scénarios sont comparés : un scénario de référence, c’est-à-dire qui n’inclut pas les mesures proposées, et un scénario alternatif qui inclut cette fois ces mesures. L’impact des mesures sur un indicateur correspond donc à l’écart entre les résultats des deux scénarios.

L’objectif de ce chiffrage est de permettre une analyse indépendante et uniformisée des mesures proposées, d’objectiver les résultats et de créer plus de transparence. Le chiffrage ne formule aucun jugement de valeur et ne s’exprime ni sur la pertinence, ni sur l’opportunité de mise en œuvre des mesures proposées.

Périmètre du chiffrage

L’expertise et les modèles de calcul du BFP sont centrés sur les domaines économiques et sociaux ainsi que sur certains aspects environnementaux. Les mesures soumises au chiffrage doivent dès lors appartenir à une des huit catégories suivantes :

1. Fiscalité et parafiscalité
2. Marché du travail (y compris chômage)
3. Protection sociale (y compris pensions)
4. Soins de santé, invalidité
5. Politique économique (industrielle et de la concurrence, R&D)
6. Fonctionnement de l'administration publique
7. Investissements publics
8. Energie, mobilité, environnement, changement climatique

Les partis soumettent au BFP les mesures qu’ils considèrent comme prioritaires dans chacune de ces catégories.

Les thèmes comme la politique étrangère, l’enseignement, la sécurité ou des questions éthiques sortent donc du champ de l’exercice.

La structure de l’État impose également sa logique. Ainsi, les partis francophones doivent se limiter à des mesures relevant uniquement des compétences du pouvoir fédéral, de la Sécurité sociale, des Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi que de la Communauté française. De même, les partis flamands peuvent proposer des mesures ne relevant que des compétences du pouvoir fédéral, de la Sécurité sociale, des Régions flamande et de Bruxelles-Capitale. En outre, les mesures doivent s'inscrire dans le cadre de la constitution belge, de la législation et des règles européennes en vigueur et doivent respecter les conventions internationales.

Enfin, les effets de mesures décrivant une « véritable rupture avec le passé » ne peuvent, faute d’une base analytique et empirique solide, être valablement estimés par le BFP. Ces mesures n’ont dès lors pas été reprises dans le chiffrage.

Pour plus de détails sur les différents aspects du chiffrage, consultez la note de lancement.